Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre :

StratWebSEO, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 101 252 872, numéro EUID FR1301.101252872,

dont le siège social est situé :

Route Départementale 952 – Domaine Saint-Roch
13115 Saint-Paul-lès-Durance – France

Ci-après dénommée « StratWebSEO », « La Plateforme », « le Prestataire » ou « nous »,

et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement, une adhésion, une prestation ou un service proposé sur La Plateforme des Artisans, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Adhérent ».

Contact : contact@stratwebseo.fr
Site principal : www.stratwebseo.fr
Plateforme : plateforme.stratwebseo.fr

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles StratWebSEO commercialise et fournit les services proposés au travers de La Plateforme des Artisans.

Les services peuvent notamment comprendre, selon l’offre souscrite :

• l’accès à La Plateforme des Artisans ;
• l’accès à une communauté professionnelle ;
• l’accès à des contenus pédagogiques et formations ;
• l’accès à des outils professionnels et outils de gestion ;
• l’accès à des outils utilisant l’intelligence artificielle, notamment BOB IA ;
• la création et la publication d’une page entreprise ou d’une fiche professionnelle ;
• des prestations liées à la communication et à la visibilité numérique ;
• des services liés au référencement naturel et local ;
• des outils, documents, modèles, calculateurs et ressources professionnelles ;
• l’accès à des services ou fonctionnalités complémentaires ;
• des prestations d’accompagnement, de paramétrage ou de conseil ;
• des services complémentaires payants tels que les solutions A.C.T.I.F. ;
• plus généralement, tout service numérique ou prestation présenté sur La Plateforme des Artisans.

Le contenu exact de chaque offre est celui présenté sur le site au moment de la souscription.

Article 3 – Clientèle professionnelle

La Plateforme des Artisans est destinée principalement et exclusivement aux professionnels, artisans, entrepreneurs, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, dirigeants d’entreprise et TPE, ainsi qu’aux personnes agissant dans le cadre de la création ou du développement d’une activité professionnelle.

En souscrivant à un service, le Client déclare agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Lorsqu’il agit au nom d’une société ou d’une entreprise, le Client déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Les présentes CGV sont donc établies prioritairement dans le cadre de relations entre professionnels.

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales

La souscription à une offre implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Avant la validation de sa commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et confirmer leur acceptation au moyen de la case prévue à cet effet.

La validation de la commande, associée au paiement ou à la mise en place d’un moyen de paiement, constitue une acceptation électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier les caractéristiques essentielles du service avant sa souscription.

Article 5 – Souscription et création du compte

Pour bénéficier des services nécessitant une adhésion, le Client doit créer un compte et renseigner les informations demandées.

Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

StratWebSEO se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité du Client, son activité professionnelle ou les informations relatives à son entreprise.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels.

Le Client ne peut partager, céder, revendre ou mettre à disposition d’un tiers ses identifiants ou son accès à la plateforme, sauf autorisation écrite préalable de StratWebSEO.

Toute utilisation effectuée depuis le compte du Client est réputée avoir été effectuée par celui-ci.

Article 6 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou présentés au Client au moment de la souscription.

Sauf indication contraire, les prix destinés aux professionnels sont indiqués hors taxes (HT).

La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur au jour de la facturation lorsque celle-ci est due.

À la date de rédaction des présentes CGV, l’adhésion principale à La Plateforme des Artisans est proposée au tarif affiché lors de la souscription, actuellement fixé à 30 € HT par mois.

Certaines prestations, options ou services complémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Les tarifs applicables à ces services sont indiqués avant leur souscription.

Aucune réduction, remise ou ristourne n’est acquise au Client sauf accord écrit ou offre commerciale spécifique de StratWebSEO.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Article 7 – Modification des tarifs

StratWebSEO se réserve la possibilité de modifier ses tarifs.

Toute modification tarifaire concernant un abonnement en cours sera communiquée au Client avant son application.

Le nouveau tarif s’appliquera à compter d’une échéance ultérieure.

Le Client qui refuse une modification tarifaire pourra résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

Les prestations déjà réglées ne sont pas affectées rétroactivement par une modification tarifaire.

Article 8 – Paiement

Le paiement est effectué au moyen des modes de paiement proposés sur le site lors de la commande.

Pour les abonnements récurrents, le Client autorise StratWebSEO et son prestataire de paiement à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré aux échéances prévues.

L’abonnement est payable d’avance pour la période concernée.

Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de son abonnement.

Les factures peuvent être mises à disposition sous forme électronique.

Article 9 – Abonnements et renouvellement

Lorsqu’un service est proposé sous la forme d’un abonnement mensuel, celui-ci est conclu pour une période d’un mois et est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un mois, sauf conditions particulières indiquées lors de la souscription.

Le renouvellement entraîne le prélèvement du montant de l’abonnement correspondant à la nouvelle période.

Sauf offre particulière mentionnant une durée minimale d’engagement, le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment.

La résiliation produit ses effets à la fin de la période d’abonnement déjà payée.

Toute période commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata temporis, sauf disposition légale impérative contraire ou décision commerciale exceptionnelle de StratWebSEO.

Article 10 – Résiliation par le Client

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement depuis les fonctionnalités disponibles dans son espace personnel ou en adressant sa demande à StratWebSEO.

La demande doit être effectuée avant le renouvellement suivant pour éviter la facturation d’une nouvelle période.

Après prise d’effet de la résiliation, le Client perd l’accès aux contenus, outils, services et fonctionnalités réservés aux adhérents, sous réserve des éventuelles obligations légales de conservation.

La suppression ou la désactivation de l’accès à la plateforme n’entraîne pas automatiquement la suppression des données que StratWebSEO est légalement tenue de conserver.

Article 13 – Accès aux services

L’accès aux services est ouvert après confirmation du paiement et, le cas échéant, validation du compte.

Certaines prestations peuvent nécessiter un délai de mise en place, notamment lorsqu’elles impliquent :

• une intervention humaine ;
• la création ou l’optimisation d’une page professionnelle ;
• un paramétrage personnalisé ;
• une prise de rendez-vous ;
• une intégration technique ;
• une configuration d’outil ou d’agent d’intelligence artificielle.

Un délai indicatif éventuellement annoncé n’est pas considéré comme une obligation de résultat sauf engagement écrit contraire.

Article 14 – Page entreprise et visibilité en ligne

Certaines offres permettent au Client de disposer d’une page ou d’une fiche présentant son entreprise.

Le Client demeure responsable des informations diffusées concernant son activité.

Il garantit notamment l’exactitude des informations concernant son identité, son entreprise, ses prestations, ses qualifications, ses assurances, ses certifications, ses coordonnées et ses zones d’intervention.

StratWebSEO peut refuser, suspendre ou modifier la publication d’un contenu manifestement erroné, trompeur, illicite ou incompatible avec le fonctionnement de la plateforme.

Les prestations de référencement et de visibilité constituent des obligations de moyens.

StratWebSEO ne garantit aucun classement déterminé dans les moteurs de recherche, aucune position précise sur Google, aucun volume minimum de visites, de prospects, de demandes de devis, de chiffre d’affaires ou de commandes.

Le Client reconnaît que les résultats dépendent notamment des moteurs de recherche, de leurs algorithmes, de la concurrence, du marché, de la zone géographique, de la qualité de l’offre du Client et de nombreux facteurs extérieurs à StratWebSEO.

Article 15 – Formations et contenus pédagogiques

Les formations, conseils, documents et contenus disponibles sur la plateforme ont une vocation pédagogique et informative.

Sauf indication expresse contraire, ils ne constituent pas des formations professionnelles certifiantes ou diplômantes.

Ils ne peuvent se substituer à l’intervention d’un avocat, expert-comptable, assureur, architecte, bureau d’études, professionnel de santé ou tout autre professionnel réglementé lorsque la situation du Client l’exige.

Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations consultées.

Article 16 – Intelligence artificielle et outils automatisés

La Plateforme des Artisans peut proposer des services reposant sur des technologies d’intelligence artificielle ou d’automatisation, notamment BOB IA et les solutions A.C.T.I.F..

Ces outils sont conçus comme des aides à la réflexion, à l’organisation, à la rédaction, au développement commercial et à l’exploitation d’informations professionnelles.

Malgré les efforts déployés pour améliorer leur pertinence, les résultats générés automatiquement peuvent comporter des erreurs, omissions ou informations nécessitant une vérification.

Le Client doit vérifier toute information déterminante avant de l’utiliser dans le cadre d’un chantier, d’un devis, d’une obligation réglementaire, d’une décision juridique, comptable, fiscale, technique ou de sécurité.

L’utilisation d’un outil d’intelligence artificielle ne transfère pas à StratWebSEO la responsabilité professionnelle du Client dans l’exercice de son métier.

Article 17 – Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les services de manière loyale et conformément aux lois et règlements applicables.

Il s’interdit notamment :

• de partager son compte avec des tiers ;
• de permettre à plusieurs entreprises d’utiliser un même abonnement lorsque cela n’est pas expressément autorisé ;
• de reproduire massivement les contenus de la plateforme ;
• d’extraire automatiquement les données de la plateforme ;
• de copier, revendre ou redistribuer les formations, modèles, outils ou ressources ;
• de contourner les dispositifs techniques de protection ;
• d’utiliser la plateforme pour envoyer des communications illicites ou non sollicitées ;
• de publier des informations fausses, trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à la loi ;
• de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de StratWebSEO ou de tiers ;
• de perturber volontairement le fonctionnement technique de la plateforme.

Article 18 – Propriété intellectuelle

La structure de la plateforme ainsi que les textes, vidéos, formations, modèles, documents, bases de données, outils, logiciels, interfaces, éléments graphiques, logos, méthodes, contenus pédagogiques, agents automatisés et autres ressources mis à disposition par StratWebSEO sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

La souscription à un abonnement n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de son abonnement pour utiliser les contenus et services dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute reproduction, revente, mise à disposition publique, diffusion ou exploitation commerciale non expressément autorisée est interdite.

Article 19 – Contenus fournis par le Client

Le Client demeure propriétaire des contenus qu’il transmet à StratWebSEO ou publie sur la plateforme.

Il autorise toutefois StratWebSEO, pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, à utiliser, reproduire, adapter, mettre en forme et publier ces contenus lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations souscrites.

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, photographies, vidéos, logos, marques et autres contenus transmis.

Il garantit StratWebSEO contre toute réclamation d’un tiers liée à un contenu fourni par le Client.

Article 20 – Disponibilité et maintenance

StratWebSEO met en œuvre les moyens raisonnables afin de maintenir la plateforme accessible.

L’accès peut néanmoins être temporairement interrompu notamment en cas de maintenance, mise à jour, évolution technique, panne, intervention d’un prestataire, incident de sécurité ou événement indépendant de la volonté de StratWebSEO.

Ces interruptions ne donnent pas automatiquement lieu à indemnisation lorsqu’elles présentent une durée raisonnable au regard des circonstances.

StratWebSEO peut faire évoluer les fonctionnalités afin d’améliorer, sécuriser ou adapter ses services.

Article 21 – Services de tiers

Certains services peuvent nécessiter l’utilisation de logiciels, API, plateformes, services d’hébergement, solutions de paiement, moteurs de recherche, réseaux sociaux ou services fournis par des entreprises tierces.

StratWebSEO ne saurait être tenue responsable d’une panne, modification, limitation, suspension ou suppression décidée par un service tiers et échappant raisonnablement à son contrôle.

Lorsqu’un service tiers devient indisponible, StratWebSEO pourra proposer une solution alternative lorsque cela est techniquement possible.

Article 22 – Marketplace et relations entre membres

Lorsque La Plateforme des Artisans permet la mise en relation entre plusieurs professionnels, StratWebSEO agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique, sauf lorsque StratWebSEO est expressément désignée comme vendeur ou prestataire de la transaction concernée.

Les contrats éventuellement conclus directement entre membres ou avec des prestataires tiers sont conclus sous leur seule responsabilité.

StratWebSEO n’est pas partie à ces contrats et ne peut être tenue responsable de leur exécution, de la qualité des prestations réalisées ou d’un éventuel litige entre les parties.

Article 23 – Retard ou incident de paiement

Tout défaut de paiement peut entraîner la suspension temporaire de l’accès aux services concernés.

StratWebSEO pourra tenter de représenter le paiement ou inviter le Client à mettre à jour son moyen de paiement.

En cas de non-régularisation, StratWebSEO pourra résilier l’abonnement concerné.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, StratWebSEO pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 24 – Suspension ou résiliation par StratWebSEO

StratWebSEO peut suspendre immédiatement un compte lorsque cette mesure est nécessaire pour protéger la plateforme, ses membres ou ses infrastructures, notamment en cas :

• d’impayé ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de partage abusif d’un compte ;
• d’utilisation détournée des services ;
• de tentative d’intrusion ;
• d’extraction massive de données ;
• de comportement manifestement illicite ;
• d’atteinte aux autres membres ;
• de violation grave des présentes CGV ou des Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de manquement susceptible d’être régularisé, StratWebSEO pourra demander au Client de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

En cas de manquement grave ou répété, le contrat pourra être résilié sans préjudice d’éventuelles demandes de réparation.

Article 25 – Responsabilité

StratWebSEO est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit expressément qualifié d’obligation de résultat.

Le Client demeure seul responsable de la gestion et du développement de son entreprise, de ses devis, prix, marges, contrats, obligations réglementaires, décisions commerciales et professionnelles.

StratWebSEO ne garantit aucun résultat commercial, financier, publicitaire ou de référencement.

StratWebSEO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment d’une perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte d’opportunité, perte de clientèle, perte de données non imputable directement à StratWebSEO ou atteinte à l’image du Client.

Dans les relations entre professionnels, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de StratWebSEO au titre d’un service est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 26 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles d’être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure : catastrophes naturelles, incendies, conflits, cyberattaques majeures, panne généralisée de télécommunications, défaillance importante d’un fournisseur d’infrastructure, décision d’une autorité publique ou événement rendant impossible l’exécution normale du contrat.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 27 – Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de ses services, StratWebSEO peut être amenée à traiter des données à caractère personnel.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données.

Les informations complémentaires concernant ces traitements sont accessibles sur le site de StratWebSEO et/ou La Plateforme des Artisans.

Le Client dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation.

Les demandes peuvent être adressées à : contact@stratwebseo.fr

Ou par courrier :

SAS StratWebSEO
Route Départementale 952 – Domaine Saint-Roch
13115 Saint-Paul-lès-Durance – France

Article 28 – Preuve électronique

Les registres informatiques, journaux de connexion, confirmations de commande, courriers électroniques, données de paiement et informations enregistrées dans les systèmes informatiques de StratWebSEO peuvent être utilisés comme éléments de preuve des échanges, commandes, paiements et utilisations du service.

Les parties reconnaissent la valeur probante de ces éléments dans les limites autorisées par la loi.

Article 29 – Évolution des services et des CGV

StratWebSEO peut faire évoluer ses services, notamment pour tenir compte des évolutions techniques, réglementaires, commerciales ou des besoins des utilisateurs.

Les présentes CGV peuvent également être modifiées.

Lorsque la modification affecte de manière significative les droits ou obligations d’un Client disposant d’un abonnement en cours, celui-ci en sera informé avant son entrée en vigueur.

La version applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée lors de cette commande.

Pour les services récurrents, la poursuite de l’abonnement après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci, sous réserve que le Client ait été correctement informé de la modification et puisse résilier son abonnement si la modification lui est défavorable.

Article 30 – Indépendance des clauses

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Les parties s’efforceraient alors de remplacer la clause concernée par une disposition valide se rapprochant autant que possible de son objectif initial.

Article 31 – Réclamations

Toute réclamation relative à un service doit être adressée en priorité à StratWebSEO afin de rechercher une solution amiable.

Contact :
contact@stratwebseo.fr

Courrier :
SAS StratWebSEO
Route Départementale 952 – Domaine Saint-Roch
13115 Saint-Paul-lès-Durance – France

Article 32 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

Lorsque le Client est un professionnel ayant la qualité de commerçant et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de StratWebSEO.

Lorsque des règles légales impératives imposent une autre juridiction, celles-ci demeurent applicables.

Article 33 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services entrent en vigueur à compter du 14 septembre 2026.

Toute souscription réalisée à compter de cette date implique leur acceptation dans leur version en vigueur au moment de la commande.