Article 1 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées les « CGU », ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de La Plateforme des Artisans.

Elles déterminent notamment les droits et obligations des utilisateurs lorsqu’ils accèdent au site, créent un compte, utilisent les services proposés, participent aux espaces communautaires, publient des contenus ou utilisent les différents outils numériques disponibles.

Les présentes CGU s’appliquent à toute personne accédant ou utilisant tout ou partie de La Plateforme des Artisans, qu’elle soit simple visiteur, membre inscrit, adhérent ou utilisateur d’un service particulier.

Article 2 – Éditeur de la plateforme

La Plateforme des Artisans est éditée et exploitée par :

Article 3 – Hébergement

La plateforme et les services associés sont hébergés directement ou indirectement auprès des prestataires techniques utilisés par StratWebSEO.

L’hébergement principal déclaré par StratWebSEO est assuré par :

Groupe CELESTE – Nuxit
20 rue Albert Einstein
77420 Champs-sur-Marne – France

Article 4 – Acceptation des CGU

L’utilisation de La Plateforme des Artisans implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lorsqu’une case d’acceptation est présentée lors de la création d’un compte ou de l’adhésion à un service, l’utilisateur doit confirmer qu’il a pris connaissance des présentes CGU et qu’il les accepte.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l’utilisateur doit cesser d’utiliser la plateforme et ses services.

Article 5 – Public concerné

La Plateforme des Artisans est principalement destinée aux :

• artisans ;
• entrepreneurs ;
• travailleurs indépendants ;
• micro-entrepreneurs ;
• dirigeants d’entreprises ;
• TPE et petites entreprises ;
• porteurs de projets professionnels ;
• professionnels intervenant auprès des artisans et entreprises.

Toute personne utilisant la plateforme dans le cadre d’une entreprise déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour agir au nom de celle-ci.

L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.

Article 6 – Services proposés

La Plateforme des Artisans peut notamment proposer :

• un espace personnel réservé aux membres ;
• une communauté professionnelle entre artisans et entrepreneurs ;
• des profils membres et profils professionnels ;
• des pages de présentation d’entreprises ;
• des espaces de discussion et d’échange ;
• des formations et contenus pédagogiques ;
• des outils professionnels ;
• des modèles de documents et ressources téléchargeables ;
• des outils de gestion et d’aide à la décision ;
• des fonctionnalités reposant sur l’intelligence artificielle, notamment BOB IA ;
• des outils ou services automatisés tels que les solutions A.C.T.I.F. ;
• des fonctionnalités de mise en relation entre professionnels ;
• des services destinés à améliorer la visibilité des entreprises ;
• des contenus éditoriaux, guides, conseils et actualités ;
• toute autre fonctionnalité ajoutée ultérieurement à la plateforme.

Certaines fonctionnalités sont accessibles gratuitement tandis que d’autres peuvent nécessiter une adhésion ou la souscription d’une prestation payante.

Article 7 – Création d’un compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations :

• exactes ;
• complètes ;
• sincères ;
• actualisées.

Il appartient à l’utilisateur de mettre à jour ses informations lorsqu’elles évoluent.

StratWebSEO peut demander des justificatifs complémentaires afin de vérifier l’identité, l’entreprise ou l’activité professionnelle d’un membre.

Article 8 – Identifiants et sécurité du compte

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels.

L’utilisateur est responsable de leur conservation et doit prendre toutes les mesures raisonnables permettant d’empêcher leur utilisation par un tiers.

Il est notamment interdit :

• de communiquer son mot de passe à un tiers ;
• de partager volontairement son compte avec plusieurs personnes ;
• de permettre l’utilisation d’un même compte par plusieurs entreprises lorsque l’offre ne le prévoit pas ;
• de vendre ou céder son compte utilisateur.

En cas de suspicion de compromission du compte, l’utilisateur doit modifier immédiatement son mot de passe et en informer StratWebSEO.

Article 9 – Responsabilité liée au compte

L’utilisateur est responsable de l’utilisation effectuée depuis son compte, sauf lorsqu’il démontre qu’une utilisation frauduleuse est intervenue indépendamment de sa volonté et malgré des mesures de sécurité raisonnables.

L’utilisateur doit informer StratWebSEO dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 10 – Profil professionnel et informations publiées

Certains utilisateurs peuvent disposer d’un profil professionnel, d’une fiche entreprise ou d’une page présentant leur activité.

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il publie, notamment concernant :

• son identité ;
• son entreprise ;
• ses coordonnées ;
• ses activités ;
• ses zones d’intervention ;
• ses certifications ;
• ses qualifications professionnelles ;
• ses assurances ;
• ses prestations ;
• ses tarifs lorsqu’ils sont publiés ;
• ses photographies et réalisations.

L’utilisateur s’engage à ne publier aucune information fausse, trompeuse ou susceptible d’induire les autres utilisateurs en erreur.

Article 11 – Communauté professionnelle

La plateforme peut proposer des fonctionnalités communautaires permettant notamment aux utilisateurs :

• de publier des messages ;
• d’échanger avec d’autres membres ;
• de commenter certaines publications ;
• de participer à des groupes ou discussions ;
• d’échanger des conseils et recommandations ;
• de développer leur réseau professionnel.

Chaque utilisateur s’engage à adopter un comportement professionnel, respectueux et conforme aux lois et règlements applicables.

Article 13 – Publications et contenus des utilisateurs

Les utilisateurs peuvent être amenés à publier des textes, photographies, vidéos, documents, commentaires, avis ou autres contenus sur la plateforme.

L’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il publie.

Il garantit disposer des droits nécessaires à sa publication et s’engage notamment à respecter :

• les droits d’auteur ;
• les droits des marques ;
• le droit à l’image ;
• la vie privée ;
• le secret des affaires ;
• les obligations de confidentialité.

Article 14 – Licence sur les contenus publiés

L’utilisateur conserve les droits dont il dispose sur les contenus qu’il publie.

Toutefois, lorsque cela est nécessaire au fonctionnement de la plateforme, l’utilisateur accorde à StratWebSEO une autorisation non exclusive permettant d’héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement et diffuser son contenu dans le cadre de La Plateforme des Artisans.

Cette autorisation est limitée aux besoins de fonctionnement, d’affichage, de promotion interne et de fourniture des services de la plateforme.

Article 15 – Modération

StratWebSEO se réserve la possibilité de modérer les contenus accessibles sur La Plateforme des Artisans.

Un contenu peut notamment être masqué ou supprimé lorsqu’il apparaît :

• manifestement illicite ;
• contraire aux présentes CGU ;
• frauduleux ;
• dangereux ;
• diffamatoire ;
• abusivement commercial ;
• trompeur ;
• susceptible de compromettre la sécurité de la plateforme.

La modération ne constitue toutefois pas une validation préalable de l’ensemble des contenus publiés par les membres.

Article 16 – Signalement d’un contenu ou comportement

Tout utilisateur constatant un contenu ou un comportement qui lui semble manifestement illicite ou contraire aux présentes CGU peut le signaler à StratWebSEO.

Le signalement peut être effectué au moyen des outils éventuellement disponibles sur la plateforme ou par email à :

contact@stratwebseo.fr

Afin de faciliter son traitement, le signalement doit être aussi précis que possible et identifier le contenu ou le compte concerné.

Article 18 – Utilisation responsable de l’intelligence artificielle

L’utilisateur demeure responsable des informations qu’il transmet aux outils d’intelligence artificielle ainsi que de l’utilisation qu’il fait des résultats générés.

Il lui appartient notamment de ne pas transmettre inutilement :

• de mots de passe ;
• de coordonnées bancaires ;
• de secrets professionnels ;
• de données confidentielles appartenant à un client ;
• de données personnelles sensibles sans base légale appropriée ;
• d’informations dont la transmission serait interdite par un contrat.

Article 19 – Formations et contenus pédagogiques

La plateforme peut proposer des formations, guides, tutoriels, documents ou contenus pédagogiques.

Ces ressources sont fournies à des fins d’information, d’accompagnement et de développement professionnel.

Sauf indication expresse contraire, les formations proposées ne constituent pas des formations diplômantes ou certifiantes.

Elles ne remplacent pas l’intervention d’un professionnel réglementé lorsque celle-ci est nécessaire.

Article 20 – Outils professionnels

La plateforme peut mettre à disposition des calculateurs, modèles, tableaux, générateurs, simulateurs ou autres outils professionnels.

Ces outils constituent une aide à l’utilisateur.

Leur résultat dépend notamment des informations saisies et des paramètres utilisés.

L’utilisateur demeure responsable de la vérification du résultat avant son utilisation dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 21 – Mise en relation entre professionnels

Certaines fonctionnalités peuvent permettre la mise en relation entre membres de La Plateforme des Artisans.

Sauf indication contraire, StratWebSEO intervient uniquement comme opérateur technique de la plateforme et n’est pas partie aux contrats éventuellement conclus directement entre les utilisateurs.

Il appartient à chaque utilisateur de vérifier notamment :

• l’identité de son interlocuteur ;
• ses compétences ;
• ses qualifications ;
• ses assurances professionnelles ;
• ses conditions commerciales ;
• sa capacité à exécuter la prestation proposée.

Article 22 – Absence de garantie concernant les autres membres

StratWebSEO peut mettre en œuvre des dispositifs de vérification de certaines informations, mais ne peut garantir de manière absolue l’identité, les compétences, la solvabilité ou le comportement de chaque utilisateur.

Les utilisateurs restent responsables de leurs décisions lorsqu’ils choisissent de travailler, contracter ou échanger avec un autre membre.

Article 23 – Avis, évaluations et recommandations

Lorsque la plateforme permet aux utilisateurs de publier des avis ou évaluations, ceux-ci doivent correspondre à une expérience réelle et être exprimés de bonne foi.

Sont notamment interdits :

• les faux avis ;
• les avis achetés ;
• les avis publiés sous une fausse identité ;
• les avis destinés à nuire artificiellement à un concurrent ;
• les évaluations manipulées ou trompeuses.

Article 24 – Prospection et sollicitations commerciales

La possibilité d’entrer en contact avec d’autres membres ne doit pas être utilisée pour effectuer des campagnes massives de prospection non sollicitée.

Il est interdit d’utiliser les données accessibles sur la plateforme pour constituer ou enrichir massivement une base commerciale sans autorisation ou sans respecter la réglementation applicable.

Article 25 – Propriété intellectuelle de la plateforme

Les éléments appartenant à StratWebSEO ou exploités avec autorisation, notamment :

• la structure de la plateforme ;
• les textes ;
• les graphismes ;
• les logos ;
• les interfaces ;
• les formations ;
• les vidéos ;
• les modèles ;
• les outils ;
• les méthodes ;
• les bases de données ;
• les développements informatiques ;
• les systèmes d’automatisation ;
• les agents d’intelligence artificielle ;

sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’accès à la plateforme n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur.

Article 26 – Utilisation des ressources

Sauf autorisation contraire, les ressources accessibles via la plateforme sont réservées à un usage personnel et professionnel dans le cadre de l’activité de l’utilisateur.

Il est notamment interdit de :

• revendre une formation de la plateforme ;
• redistribuer massivement les documents proposés ;
• copier intégralement les contenus pédagogiques ;
• mettre les accès à disposition de personnes non autorisées ;
• commercialiser sous son propre nom un outil appartenant à StratWebSEO sans autorisation écrite.

Article 27 – Disponibilité de la plateforme

StratWebSEO met en œuvre les moyens raisonnables afin de maintenir La Plateforme des Artisans accessible.

Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu en raison notamment :

• d’une maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une évolution technique ;
• d’un incident de sécurité ;
• d’une panne ;
• d’une défaillance d’un prestataire tiers ;
• d’un événement indépendant de la volonté de StratWebSEO.

StratWebSEO ne garantit donc pas une disponibilité permanente et ininterrompue de la plateforme.

Article 28 – Maintenance et évolution des fonctionnalités

StratWebSEO peut modifier, améliorer, remplacer ou supprimer certaines fonctionnalités de la plateforme afin notamment :

• d’améliorer les services ;
• d’améliorer la sécurité ;
• de corriger des anomalies ;
• de répondre à des contraintes réglementaires ;
• de faire évoluer les technologies utilisées ;
• d’adapter les services aux besoins des utilisateurs.

Article 29 – Services et outils tiers

Le fonctionnement de la plateforme peut nécessiter le recours à des services fournis par des entreprises tierces, notamment des :

• prestataires d’hébergement ;
• prestataires de paiement ;
• solutions de messagerie ;
• services d’intelligence artificielle ;
• API externes ;
• services de statistiques ;
• réseaux sociaux ;
• services Google ou autres outils numériques.

StratWebSEO ne peut être tenue responsable des modifications, limitations ou interruptions provenant exclusivement d’un service tiers et échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 30 – Liens externes

La plateforme peut contenir des liens vers des sites internet ou services externes.

Ces liens sont proposés notamment à titre informatif ou pour permettre l’utilisation de fonctionnalités complémentaires.

StratWebSEO n’exerce pas nécessairement de contrôle sur ces sites et ne saurait être responsable de leur contenu ou de leurs pratiques.

Article 32 – Suppression ou fermeture d’un compte

Un compte peut être fermé à la demande de son titulaire, sous réserve des éventuelles obligations contractuelles ou légales en cours.

StratWebSEO peut également mettre fin à l’accès d’un utilisateur en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU.

La fermeture d’un compte ne signifie pas nécessairement la suppression immédiate de toutes les données, certaines informations devant éventuellement être conservées pour respecter des obligations comptables, contractuelles, fiscales, juridiques ou de sécurité.

Article 33 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable :

• de l’utilisation qu’il fait de la plateforme ;
• des informations qu’il saisit ;
• des contenus qu’il publie ;
• des décisions prises à partir des informations obtenues ;
• des échanges qu’il entretient avec les autres membres ;
• de l’utilisation professionnelle des outils proposés.

Article 34 – Responsabilité de StratWebSEO

StratWebSEO met en œuvre les moyens raisonnables permettant de proposer une plateforme fonctionnelle, sécurisée et utile à ses utilisateurs.

Toutefois, StratWebSEO ne peut garantir :

• l’absence totale d’anomalies techniques ;
• la disponibilité permanente des services ;
• l’exactitude de tous les contenus publiés par les membres ;
• le comportement d’un utilisateur tiers ;
• un résultat commercial particulier ;
• un nombre minimum de contacts ou d’opportunités commerciales ;
• la conclusion effective d’un contrat entre membres.

Article 35 – Sécurité informatique

L’utilisateur s’interdit toute action susceptible de compromettre la sécurité ou l’intégrité de la plateforme.

Sont notamment interdits :

• les tentatives d’accès non autorisé ;
• les attaques automatisées ;
• l’exploitation volontaire d’une faille de sécurité ;
• l’introduction de logiciels malveillants ;
• les tentatives de contournement des droits d’accès ;
• les attaques par saturation des services.

Toute faille de sécurité découverte doit être signalée à StratWebSEO sans être exploitée ou rendue publique de manière susceptible de compromettre la sécurité des utilisateurs.

Article 36 – Données personnelles

L’utilisation de La Plateforme des Artisans peut nécessiter la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

StratWebSEO s’engage à traiter ces informations conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

L’utilisateur dispose notamment, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit :

• d’accès ;
• de rectification ;
• d’effacement ;
• d’opposition ;
• de limitation du traitement ;
• à la portabilité lorsque celle-ci est applicable.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@stratwebseo.fr

Article 37 – Cookies

La plateforme peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires notamment :

• au fonctionnement du site ;
• à la connexion aux comptes ;
• à la sécurité ;
• à la conservation des préférences ;
• à la mesure d’audience ;
• à certaines fonctionnalités marketing lorsque le consentement de l’utilisateur est requis et obtenu.

Les préférences relatives aux cookies peuvent être gérées au moyen du dispositif de consentement disponible sur le site.

Article 38 – Données des autres utilisateurs

Les coordonnées et informations accessibles sur La Plateforme des Artisans ne doivent être utilisées que conformément à leur finalité et à la réglementation applicable.

La présence d’une adresse email, d’un numéro de téléphone ou de toute autre information professionnelle sur la plateforme n’autorise pas automatiquement son extraction massive, sa revente ou son utilisation pour des campagnes commerciales automatisées.

Article 39 – Preuve électronique

Les informations enregistrées dans les systèmes informatiques de StratWebSEO, notamment les journaux de connexion, validations, historiques techniques et actions réalisées depuis un compte, peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 40 – Force majeure

StratWebSEO ne pourra être tenue responsable d’un défaut de fonctionnement résultant d’un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux critères légaux applicables :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les conflits ;
• les cyberattaques majeures ;
• les pannes généralisées de télécommunications ;
• les défaillances majeures d’infrastructures tierces ;
• les décisions d’une autorité publique.

Article 41 – Modification des présentes CGU

StratWebSEO peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de prendre en compte :

• l’évolution de la plateforme ;
• l’ajout de nouveaux services ;
• les évolutions réglementaires ;
• les évolutions techniques ;
• les exigences de sécurité.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

En cas de modification substantielle concernant les membres inscrits, StratWebSEO pourra les informer par tout moyen approprié.

Article 42 – Articulation avec les Conditions Générales de Vente

Les présentes CGU régissent l’utilisation de La Plateforme des Artisans.

Lorsqu’un utilisateur souscrit une adhésion ou une prestation payante, les Conditions Générales de Vente et de Services s’appliquent également.

En cas de contradiction concernant spécifiquement les conditions commerciales d’une prestation payante, les Conditions Générales de Vente applicables à cette prestation prévalent.

Article 43 – Indépendance des clauses

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets.

Article 44 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Article 45 – Réclamations et litiges

En cas de difficulté relative à l’utilisation de La Plateforme des Artisans, l’utilisateur est invité à contacter StratWebSEO afin de rechercher en priorité une solution amiable.

Lorsque l’utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle et sous réserve des règles légales impératives applicables, les litiges seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

Article 46 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter du 15 septembre 2026.

Toute utilisation de La Plateforme des Artisans postérieure à cette date est soumise à la version des CGU alors applicable.